Bell confirme qu'elle demandera au Cabinet fédéral d'émettre des instructions au CRTC

19 octobre 2012

  • La Loi sur la radiodiffusion permet au Cabinet de donner des instructions au CRTC sur les questions d'orientation
  • Bell demandera au Cabinet d'ordonner au CRTC de suivre ses propres règles et déposera à nouveau sa demande d'approbation de la transaction d'Astral

MONTRÉAL, le 19 oct. 2012 /CNW Telbec/ - BCE Inc. (Bell) a confirmé aujourd'hui qu'elle demande au Cabinet fédéral d'intervenir à la suite de l'étonnante décision du CRTC de faire totalement abstraction de ses propres règles et politiques pour rejeter dans son intégralité l'acquisition d'Astral Media par Bell.

Bell déposera une demande au Cabinet afin que celui-ci émette au CRTC, en vertu de l'article 7 de la Loi sur la radiodiffusion, des instructions exigeant que le Conseil suive ses politiques déjà établies lorsqu'il examine des transactions de changement de contrôle dans le secteur de la radiodiffusion. Une fois de telles instructions émises, Bell déposerait de nouveau sa demande d'approbation de la transaction d'Astral.

« La Loi sur la radiodiffusion donne expressément au Cabinet le pouvoir d'émettre des instructions au CRTC sur les grandes questions d'orientation, a déclaré Mirko Bibic, chef des affaires juridiques et réglementaires de Bell. Un Conseil qui se fonde sur un document de travail datant de 35 ans pour justifier le rejet catégorique de la transaction d'Astral, plutôt que sur sa propre politique établie en 2008 a, de toute évidence, besoin d'être guidé sur cette question d'orientation d'une très grande importance. »

L'acquisition proposée d'Astral par Bell avait comme base, et respecte, la politique réglementaire Diversité des voix de 2008 du CRTC, dans laquelle le Conseil a expressément indiqué qu'il approuverait les transactions de radiodiffusion en vertu desquelles une entreprise contrôle une part de moins de 35 % de l'auditoire total de la télévision. Bell et Astral auraient une part combinée de 33,5 % du marché de la télévision de langue anglaise, et de seulement 24,4 % du marché de la télévision de langue française, des parts bien inférieures au seuil.

Or, la décision du CRTC cite plutôt un document de travail de 1978, une demande unique de 1986 et un avis public de 1989 pour justifier son rejet de la transaction Bell-Astral en 2012. Une telle prise de décision imprévisible et arbitraire amène les entreprises canadiennes à perdre largement confiance dans le cadre d'orientation qui sert de base à leurs décisions d'investissement.

« C'est un précédent dangereux si les organismes gouvernementaux peuvent choisir arbitrairement les règles à suivre, avec de multiples conséquences possibles, non seulement pour l'industrie de la radiodiffusion, mais pour le système financier du Canada et, en fait, pour tous les Canadiens, a dit M. Bibic. Dans ce contexte, il incombe aux élus de s'assurer que les organismes qu'ils supervisent exercent de manière appropriée les pouvoirs qui leur sont dévolus. »

Le lundi 22 octobre, Bell soumettra au Cabinet une demande formelle pour que celui-ci émette rapidement des instructions au CRTC en vertu de l'article 7 de la Loi sur la radiodiffusion. Une fois que le CRTC aura reçu instructions de suivre sa politique Diversité des voix quand il examine des transactions de changement de contrôle, Bell déposera une nouvelle fois sa demande d'acquisition d'Astral.

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SOURCE : BELL CANADA

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