Bell demande au Cabinet fédéral d'obliger le CRTC à suivre ses propres politiques

22 octobre 2012

  • La Loi sur la radiodiffusion permet au Cabinet d'émettre des instructions au CRTC
  • La décision du CRTC sur la transaction Astral-Bell n'a pas suivi la politique établie Diversité des voix et d'autres politiques du Conseil
  • Le manque d'uniformité dans l'approche réglementaire crée de l'incertitude dans l'industrie canadienne de la radiodiffusion

MONTRÉAL, le 22 oct. 2012 /CNW Telbec/ - BCE Inc. (Bell) a soumis aujourd'hui sa demande au Cabinet fédéral pour que ce dernier émette des instructions, en vertu de l'article 7 de la Loi sur la radiodiffusion, obligeant le CRTC à suivre ses politiques existantes lorsqu'il examine des transactions liées à des changements de contrôle en radiodiffusion.

« En rejetant la transaction d'Astral, le CRTC a rejeté ses propres politiques établies, créant une grave incertitude réglementaire dans le secteur vital de la radiodiffusion au Canada, a déclaré Mirko Bibic, chef des affaires juridiques et réglementaires de Bell. Nous demandons au Cabinet de donner au CRTC les instructions appropriées l'obligeant à suivre ses propres règles existantes, auxquelles la transaction Astral-Bell se conformait entièrement. »

L'intégration d'Astral à Bell procurerait de multiples avantages aux consommateurs et aux créateurs de contenu du Canada, notamment plus de 240 millions $ en nouveau financement pour la programmation de langue anglaise et de langue française, la protection de stations de télévision locales dans de petites collectivités, le lancement d'une chaîne d'information nationale de langue française établie au Québec et un nouveau service innovateur pour concurrencer les radiodiffuseurs Internet américains.

Dans la requête soumise, Bell demande au Cabinet d'obliger le CRTC à respecter les politiques régissant l'évaluation des acquisitions dans l'industrie de la radiodiffusion, y compris la décision sur la Diversité des voix, le Cadre réglementaire relatif à l'intégration verticale, la politique sur la propriété commune en radio et la politique relative aux avantages.

Lorsqu'il a annoncé ses audiences sur la transaction Astral-Bell le 10 juillet, le CRTC a indiqué qu'il se conformerait à la politique Diversité des voix, établie par le Conseil en 2008 pour guider l'évaluation des acquisitions en radiodiffusion. Or, le Conseil a fait abstraction de ses propres règles, créant de nouveaux critères et mesures qui ne figurent dans aucune de ses politiques existantes et n'ont jamais été utilisés auparavant. Le Conseil n'a établi aucune norme relative à ces nouveaux critères et a adopté ces derniers sans offrir à aucune partie intéressée la possibilité de les commenter.

Comme l'a indiqué le CRTC lui-même dans l'établissement de la politique Diversité des voix, « la question au cœur de [l'instance] est la nécessité de fixer des limites de propriété précises », parce qu'il y a des « avantages liés à des règles ou lignes directrices permettant la plus grande clarté possible pour de futures transactions ». En fait, l'absence d'une telle clarté et d'une telle uniformité dans le cas de la décision du CRTC sur la transaction d'Astral a fait naître une grande incertitude dans les secteurs de la radiodiffusion, des capitaux et des investissements du Canada.

La politique Diversité des voix stipule que le CRTC « traitera sans délai toute transaction donnant le contrôle de moins de 35 % de l'ensemble de l'écoute de la télévision ». Selon un calcul approprié, la transaction Astral-Bell entraînerait une part de 33,5 % du marché total de la télévision de langue anglaise, semblable à celle des concurrents Corus/Shaw, et de seulement 24,4 % de la télévision de langue française - une part considérablement inférieure à celle de Québecor, le principal câblodistributeur-radiodiffuseur concurrent de Bell au Québec.

Malgré la politique Diversité des voix obligeant le CRTC à inclure dans ses calculs tous les services de télévision titulaires de licence ou autorisés à être distribués au Canada, le CRTC a inexplicablement laissé de côté l'importante part d'écoute de chaînes populaires des États-Unis comme CNN, A&E, TLC, CNBC, Fox News, les superstations américaines et d'autres. Les canaux outre-frontière disponibles au Canada, dont le nombre s'élève à plus de 200, livrent de toute évidence une concurrence directe pour l'écoute de la télévision au Canada, détenant une part de plus de 13 % du marché de la télévision de langue anglaise.

L'émission d'instructions est également nécessaire pour dissiper toute perception de partialité créée par la tenue de plusieurs rencontres entre de hauts fonctionnaires du CRTC et des câblodistributeurs opposés à la transaction Bell-Astral dans les jours qui ont précédé et qui ont suivi les audiences publiques sur la transaction. Bell s'est vu refuser la possibilité de telles rencontres.

À propos de Bell
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Mise en garde concernant les déclarations prospectives

Certaines déclarations faites dans le présent communiqué, notamment les déclarations reliées à l'acquisition proposée par BCE Inc. d'Astral Media Inc., ainsi que d'autres déclarations qui ne sont pas des faits historiques, sont des déclarations prospectives. De telles déclarations prospectives, de par leur nature même, sont assujetties à des incertitudes, des risques inhérents, et des hypothèses pouvant donner lieu à la possibilité que les résultats ou événements réels diffèrent de façon importante des attentes exprimées ou sous-entendues dans de telles déclarations prospectives. Par conséquent, nous ne pouvons garantir la réalisation des déclarations prospectives, et vous êtes mis en garde contre le risque d'accorder une crédibilité excessive à ces déclarations prospectives.

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SOURCE : BELL CANADA

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